Hautes Terres Communauté conseil communautaire du 26 février 2026
Dossier - Urbanisme : ce qui change en 2026
L’année 2026 marque une étape importante pour l’aménagement du territoire de Hautes Terres Communauté. Trois décisions majeures ont été adoptées : un nouveau document d’urbanisme commun, de nouveaux outils pour maîtriser le foncier, et une organisation modernisée pour instruire les permis.
1. Un document unique pour tout le territoire : le PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est désormais approuvé. Il remplace plusieurs documents communaux et fixe les règles de construction, de protection des espaces et de développement pour les 39 communes.
Ce que cela change :
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- des règles harmonisées sur tout le territoire,
- une vision cohérente du développement,
- la fin des anciennes cartes communales de La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet et Saint‑Mary‑le‑Plain.
2. Un droit de préemption modernisé pour mieux agir
Droit de préemption urbain (DPU)
Il s’applique désormais sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi. Il permet à la collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente lorsqu’un projet d’intérêt général le justifie (logement, commerce, équipements…).
Droit de préemption renforcé dans les centres‑bourgs engagés en « Opération de Revitalisation du Territoire »
Dans les périmètres de revitalisation d’Allanche, Murat, Massiac et Neussargues‑Moissac, le droit de préemption est étendu à davantage de types de biens (copropriétés, immeubles récents…). Objectif : lutter contre la vacance, préserver le patrimoine et soutenir les commerces.
3. Un service commun pour instruire les permis
À partir du 1er avril 2026, un service commun d’instruction traite toutes les demandes d’urbanisme (permis, déclarations, certificats) pour les 39 communes.
Ce que cela change :
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- un traitement homogène et sécurisé des dossiers,
- un interlocuteur unique pour les habitants,
- des délais mieux maîtrisés,
- les maires restent les seuls à signer les autorisations.
En résumé
2026 apporte :
- un document unique pour planifier l’avenir,
- des outils fonciers renforcés pour revitaliser les centres‑bourgs,
- un service commun pour simplifier et fiabiliser les démarches des habitants.
Ce que ça change pour vous
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- Des centres‑bourgs mieux suivis : la collectivité peut intervenir quand un bien stratégique est mis en vente.
- Des projets plus rapides : logements, commerces, patrimoine… le foncier est mieux maîtrisé.
- Moins de friches et de logements vacants : possibilité d’agir sur plus de types de biens.
- Plus de transparence : toutes les préemptions sont inscrites dans un registre public.
Adopté à l’unanimité (43 voix)
Dossier - France Rénov’
Hautes Terres Communauté poursuit son engagement pour la rénovation des logements. Un avenant est signé avec le Département et l’ANAH pour maintenir l’accompagnement des habitants. Le règlement des aides est corrigé et devient plus avantageux (bailleurs, toitures, façades). Les démarches sont simplifiées et mieux adaptées aux besoins du territoire.
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- Objectif : aider davantage de propriétaires à rénover et améliorer leur habitat. Adopté à l’unanimité (43 voix)
Dossier - Acquisition foncière lieudit « Les Canals » famille Nicolas de Moissac
Hautes Terres Communauté achète une parcelle de 43 666 m² à Neussargues‑Moissac pour étendre la zone d’activités “Les Canals”. Le prix est fixé à 7 €/m², hors indemnités et frais de notaire (à la charge de la communauté). L’acquisition s’inscrit dans la stratégie de développement économique du territoire et bénéficie d’une déclaration d’utilité publique déjà en vigueur. Les crédits seront inscrits au budget 2026 (réserves foncières). Adopté à l’unanimité (43 voix)
Dossier - Bail commercial avec la Distillerie des Hautes Terres
Hautes Terres Communauté renouvelle l’occupation du local n°1 de l’immeuble situé rue du Commandant Jean Gibert à Neussargues‑Moissac, déjà utilisé depuis 2023 par la Distillerie des Hautes Terres. La précédente convention étant arrivée à échéance le 1er février 2026, un bail commercial est désormais conclu pour sécuriser l’installation de l’entreprise dans le domaine privé communautaire.
Le bail prévoit :
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- un loyer mensuel de 658,26 € HT,
- la prise en charge par le locataire de toutes les charges et impôts liés à l’occupation,
- l’imputation des recettes au budget 2026 (produits du domaine).
Le Président est autorisé à signer le bail et toutes les formalités associées.
Adopté à l’unanimité (43 voix)
Dossier - Liaison cyclable Alagnon – Secteur central Neussargues–Molompize : étude, financement et demandes de subventions
Hautes Terres Communauté poursuit la réalisation de son Plan Vélo et de l’axe cyclable structurant Le Lioran – Massiac. Après la fin de la première phase (tronçons déjà ouverts en 2025), il s’agit désormais d’étudier la phase 2, correspondant au secteur central Neussargues–Molompize.
La collectivité approuve :
- la réalisation d’une étude de faisabilité et d’une programmation de travaux pour définir le tracé définitif (22 km), les coûts, les démarches administratives et la préparation des consultations futures ; un plan de financement de 45 300 € HT, comprenant : une étude de faisabilité et programmation des travaux à intervenir pour 33300,00 € HT et un relevé LIDAR de 12 000 € H.T.
Opération subventionnée comme suit :
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- DETR 2026 (État) : 18 120 € (40 %)
- Région Auvergne‑Rhône‑Alpes : 18 120 € (40 %)
- Autofinancement HTC : 9 060 € (20 %).
La collectivité sollicite les subventions de l’État et de la Région et inscrit les crédits au budget 2026.
Un élu souligne l’intérêt du projet, la fréquentation déjà observée et l’installation prochaine d’éco‑compteurs.
Adopté à l’unanimité (43 voix)
Dossier - Avenant à la convention de transfert de gestion – Vélorail du Cézallier
Hautes Terres Communauté exploite depuis 2019, via une convention avec SNCF Réseau, la portion de voie ferrée Lugarde–Neussargues utilisée pour le vélorail du Cézallier. Cette convention, déjà prolongée à plusieurs reprises, est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.
SNCF Réseau souhaite désormais conclure une convention commune avec toutes les communautés de communes concernées par la ligne Bort‑les‑Orgues → Neussargues. Cependant, ces collectivités doivent d’abord adapter leurs statuts pour exercer pleinement la compétence nécessaire.
il est proposé de proroger la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2026, sans modification des conditions d’exploitation. Adopté à l’unanimité (43 voix)